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Quelle méthode de calcul appliquer en cas de profit subsistant et de nue propriété?

Le 07 février 2019

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que dans le cas où la communauté a financé l’acquisition de la nue-propriété d’un bien propre qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation.

Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation , après avoir rappelé la méthode de calcul pertinente, refuse cependant de censurer l’arrêt d’appel, qui avait appliqué une méthode de calcul erronée,sous le prétexte que la méthode proposée par le requérant était toute aussi fausse que celle de la Cour. 

C'est l'occasion pour la Cour de Cassation de rappeler qu'en cette matière la bonne méthode est la suivante.

Il convient de déterminer: 

- la proportion de financement commun dans l’opération totale d’acquisition. Cette proportion se détermine au jour de l’acquisition (dépense faite / valeur de la nue-propriété des biens).

- la valeur de la nue-propriété seulement puisque ce n’est que la nue-propriété qui a été acquise.

- de réévaluer au jour de la liquidation, en tenant compte cette fois de la valeur de la pleine propriété puisque, à cette date, l’époux n’est plus un simple nu-propriétaire. Ainsi se détermine donc l’enrichissement procuré à la masse emprunteuse au jour de la liquidation : (Dépense faite / Valeur de la nue-propriété au jour de l’acquisition) x Valeur de la pleine propriété au jour de la liquidation.

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