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Précisions sur les parties recevables pour invoquer la nullité d'une géolocalisation d'un véhicule

Le 24 mai 2018

La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a été porté atteinte à sa vie privée.

Par un arrêt du 27 mars 2018, la chambre criminelle  a affirmé dans un attendu de principe, « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d’un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors les cas d’un véhicule volé et faussement immatriculé, qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée ».

Elle a ainsi cassé et annulé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé de prononcer la nullité de la mesure au motif que les demandeurs à la nullité n’étaient pas propriétaires des deux véhicules sur lesquels des balises de géolocalisation avaient été posés alors même qu’il ne leur était pas reproché d’avoir pris place dans un véhicule volé et faussement immatriculé.

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