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Précisions sur l'étendue de la nullité résultant du défaut d'enregistrement d'un interrogatoire de première comparution

Le 28 mai 2018

Par arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement audiovisuel, à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte sur l’intégralité de l’acte et non pas uniquement sur la mise en examen criminelle.

Les faits étaient les suivants:

À la suite d’une enquête portant sur un trafic international de produits stupéfiants, deux individus étaient poursuivis des chefs d’infraction à la législation sur les armes, à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs. Ils étaient mis en examen à la suite d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel un des mis en cause avait accepté de répondre aux questions du juge d’instruction. L’interrogatoire, n’avait fait l’objet d’aucun enregistrement audiovisuel en dépit de la qualification criminelle d’une partie des faits.

Le 15 juin 2017 son avocat déposait une requête en nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audiovisuel.

La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence en date du 6 novembre 2017 qui, dans l’information suivie contre le mis en examen des chefs susvisés, limitait l’annulation à la seule mise en examen criminelle, ordonnait la cancellation dans les pièces subséquentes des seules références à la mise en examen de nature criminelle et rejetait le surplus de demandes en lien avec la mise en examen délictuelle.

À cela, la chambre criminelle répondait que l’annulation d’un interrogatoire de première comparution à l’issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, porte nécessairement sur l’intégralité de l’acte. En effet, depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 les interrogatoires en matière criminelle doivent faire l’objet d’un enregistrement, selon les dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale, tout comme les auditions des individus placés en garde à vue en matière criminelle.

Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que le manquement à l’obligation de l’enregistrement en matière criminelle doit être sanctionné par une nullité intégrale s’étendant aux actes de mise en examen délictuelle et affirme son souci de protection des droits de la défense et de l’effectivité de son respect. 

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