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L'obligation de motiver un jugement s'applique- t- elle en matière contraventionnelle?

Le 19 juillet 2018

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'en matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges.

Les faits de l'espèce étaient les suivants:

Le requérant était intercepté à bord de son véhicule à proximité d’un rond-point et faisait l’objet d’un procès-verbal pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Après avoir formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire, le conducteur était poursuivi devant la juridiction de proximité.

Cette juridiction, pour le déclarer coupable de l’infraction qui lui était reprochée, reprenait les constatations du procès-verbal, à savoir que l’intéressé avait emprunté le rond-point à vive allure. Les juges du fond relevaient qu’il aurait dû ralentir davantage en arrivant sur ce rond-point qui était bordé d’habitations et d’un supermarché.

À défaut d’avoir suffisamment ralenti, il n’avait pas pu vérifier les conditions de circulation et n’était pas en mesure, le cas échéant, de s’arrêter.

Le conducteur du véhicule reconnaissait qu’il roulait à vive allure. La juridiction de proximité déduisait de tous ces éléments que la vitesse était effectivement excessive au regard d’une ou plusieurs circonstances visées par le paragraphe II de l’article R. 413-17 du code de la route.

Devant la Cour de cassation, l’intéressé reprochait aux juges du fond de ne pas avoir motivé leur décision au regard des circonstances de l’infraction, de sa personnalité et de sa situation personnelle, en tenant compte notamment de ses ressources et de ses charges.

La chambre criminelle le suit sur ce point tout en rejetant le pourvoi.

Elle rappelle que « la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges »  ajoutant que « cette obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle ».

Elle rejette cependant le pourvoi et précise que  « le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement attaqué ne contient aucun motif relatif à l’amende de 135 € prononcée, dès lors que celle-ci correspond à l’amende forfaitaire qui aurait été due s’il n’avait pas formulé de requête en exonération ».

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