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L'époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel

Le 28 mai 2019

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit pas d’appauvrissement personnel car les gains et salaires sont des biens communs, excluant toute action fondée sur l’enrichissement sans cause.

Les faits de l'espèce étaient les suivants: 

Un époux, agent d’assurance, détient un portefeuille acquis à titre gratuit dans la succession de son père. Pendant le mariage, il perçoit une indemnité en réparation du préjudice financier subi à la suite de la baisse du commissionnement pour certains risques afin de compenser une baisse de recettes.

Le mari acquiert une nouvelle agence qu'il finance en partie grâce à cette indemnité.

Les deux agences sont finalement réunies et vendues ensemble à un tiers.

L’épouse a collaboré sans aucune rémunération à l’activité professionnelle de son mari pendant plus de dix-huit ans.

Les époux divorcent en février 2009 et des difficultés apparaissent lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux. Les ex-époux s’opposent quant à la qualification d’une indemnité reçue pendant le mariage par le mari et quant à la prise en compte de la collaboration de la femme à l’activité professionnelle de son conjoint.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la cour d’appel de Montpellier qualifie l’indemnité reçue pendant le mariage de bien commun et décide que le mari doit à la communauté une récompense pour le financement de l’achat du cabinet d’assurance, bien propre du mari. Les juges du fond reconnaissent également la femme créancière de son mari au titre de l’enrichissement sans cause. Ils considèrent, en effet, que sa collaboration sans rémunération n’a pas été prise en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire qui lui a été accordée, ce qui rend recevable sa demande fondée sur l’enrichissement sans cause.

L’ex-mari forme un pourvoi. Dans un premier moyen, il conteste la qualification de l’indemnité. Selon lui, cette somme est un bien propre et ne peut donc justifier un droit à récompense en faveur de la communauté.

La Cour de cassation rejette ce premier moyen comme étant infondé.

Dans un second moyen, l’ex-époux soutient qu’en raison de son caractère subsidiaire, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est irrecevable dès lors que le juge du divorce a attribué à l’un des époux une prestation compensatoire.

La Cour de cassation répond en soulevant d’office un moyen au visa des articles 1401 et 1371 (ancien) du code civil et affirme que les gains et salaires sont des biens communs. 

En conséquence, l’époux commun en biens qui participe sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre « ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».

Elle casse partiellement dès  l’arrêt en ce qu’il a accordé une créance à l’ex-épouse.

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