IFI et déduction de l’emprunt sur la résidence principale : Attention les règles changent.

On se souvient qu’à l’actif de sa déclaration ISF, on appliquait un abattement de 30% pour sa résidence principale au titre de l’occupation de celle-ci. L’administration fiscale, lors d’une actualisation de son Bulletin Officiel en juin 2013, avait précisé que « l'abattement de 30% appliqué sur la résidence principale ne constituant pas une exonération, un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition de celle-ci est admis en déduction en totalité pour la détermination du patrimoine imposable à l'ISF ». Dès lors, les sommes restant dues au titre de l’emprunt ayant financé la résidence principale étaient imputables à 100% sur le patrimoine du contribuable. Ce qui constituait un avantage certain.

Désormais, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’administration fiscale considère qu’en raison de l'abattement de 30 % pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour l'acquisition de ce bien ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 %.

Ceci figure dans la notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI qui devrait être reprise dans l’Instruction à venir.

PETIT RAPPEL : L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2018. Pour la déclaration d’IFI 2018, le formulaire à utiliser est celui portant le n°2042-IFI. Il doit être rempli en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu, qu’elle soit effectuée en ligne ou sur papier. Les non résidents doivent déclarer sur un formulaire spécifique.

 Liens vers les formulaires en ligne et les deux notices d’information :

-       https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042-ifi/2018/2042-ifi_2349.pdf

-       https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042-ifi/2018/2042-ifi_2350.pdf

-       https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042-ifi/2018/2042-ifi_2351.pdf

-       https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042-ifi/2018/2042-ifi_2352.pdf

Pour ceux qui ont choisi l’option papier l’an dernier, l’imprimé 2018 est adressé par La Poste, en pli séparé, de la déclaration de revenus.

Quant aux télédéclarants, une rubrique « IFI » sera systématiquement proposée à ceux qui ont déclaré l’ISF en 2017.

Pour ceux qui n’étaient pas redevables de l’ISF en 2017, mais qui ont vu le montant de leur patrimoine atteindre 1,3 millions euros depuis le 1er janvier 2018, ils doivent déclarer leur IFI en ligne ou imprimer le formulaire.

Comme en matière d’impôt sur le revenu, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence de 2017 (revenus perçus en 2016) excède 15 000 € doivent obligatoirement souscrire leur déclaration par voie électronique.

Chaque contribuable, qui a fait sa déclaration, recevra un avis dans le courant du mois d’août 2018 pour un paiement au plus tard le 15 septembre 2018.

L’IFI est calculé selon un barème progressif :

Valeur du patrimoine net taxable déclaré

Taux d’imposition

Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 €
0 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 800 000 € et 1 300 00 €
0,5 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 000 € et 2 570 000 €
0,7 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 000 et 5 000 000 €
1 %
Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 000 et 10 000 000 €
1,25 %
Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 €
1,5 %