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Harcèlement sexuel ou agression sexuelle: quelles sont les différences entre ces deux infractions? Quel délai pour porter plainte?

Le 17 octobre 2017

Qu'est qui différencie le harcèlement sexuel d'une drague lourde?

Selon l'article 222-33 du Code pénal, le harcèlement sexuel est "  le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur "

SMS déplacés, blagues salaces lors d'une réunion, sifflements dans la rue, chantage affectif  à connotation sexuelle sont considérés comme du harcèlement sexuel dès lors qu'ils sont répétés deux fois au moins et sans le consentement de la victime.

Exception: le harcèlement sexuel est constitué par l'existence d'un seul acte si celui-ci est exercé sous forme de pression pour obtenir un acte sexuel. Il en serait ainsi d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne disposant d'une autorité qui userait de menaces ou de pressions dans le seul but d'obtenir des faveurs sexuelles. 

Quelle différence avec l'agression sexuelle?

Le harcèlement sexuel n'implique pas de contact physique sur les parties du corps dites sexuelles (bouche, sexe, seins, fesses, cuisses) ou d'agissement dont la seule finalité est l'acte sexuel.

Selon l'article 222-22 du Code pénal, "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise."

Quels sont les délais pour porter plainte?

Depuis février 2017, les victimes disposent d'un délai de six ans pour porter plainte (jusqu'en février, il n'était que de trois ans)

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