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Exécution des décisions fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale

Le 17 mai 2019

L’article 31 de la loi du 23 mars 2019 a établi des dispositions relatives à l'exécution  des décisions du juge aux affaires familiales ou d’une convention (homologuée ou déposée au rang des minutes d’un notaire) fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Aux termes du nouvel alinéa 3 de l’article 373-2 du code civil, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une telle décision ou convention.

Mais surtout, l’article 373-2-6 du même code est complété et autorise le juge aux affaires familiales, y compris d’office, à ordonner une astreinte pour s’assurer de l’exécution de sa décision quand les circonstances le justifient.

De plus, il peut condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €.


Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

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