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En cas de testament authentique, un des témoins peut-il être pacsé avec le légataire?

Le 20 avril 2018

Par arrêt en date du 28 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.

Rappel du principe de droit:

Un testament peut être rédigé sous forme authentique. Il  est alors reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Mais, selon l’article 975 du code civil : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires (…), leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement (…) ».

Qu’en est-il des partenaires liés par un pacte civil de solidarité? Une personne peut-elle être témoin à la rédaction du testament authentique instituant son partenaire légataire? Telle était la question posée à la première chambre civile dans cet arrêt rendu le 28 février 2018.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que  « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ».

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