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Dénonciation calomnieuse:: les magistrats doivent apprécier la pertinence des accusations en cas de non - lieu

Le 08 octobre 2017

Une femme avait déposé plainte pour viol contre son époux.Elle affirmait que son mari l'avait violée alors que le couple vivait séparément et qu'elle s'était rendue chez lui pour évoquer la garde de leur fils durant les vacances scolaires.

Une ordonnance de non-lieu fut prononcée, faute d'élément matériel suffisant permettant d'appuyer les déclarations de la plaignante.

Son mari avait déposé plainte pour dénonciation calomnieuse. Le tribunal correctionnel puis la Cour d'Appel  condamnèrent l'épouse en retenant que la fausseté du fait dénoncé résultait nécessairement des termes de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et devenue définitive.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt et rappelle " qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée."

En l'espèce, les magistrats de la Cour d'Appel auraient du relever que le seul élément matériel recueilli, à savoir la présence de sperme sur les vêtements de la femme, pouvait s'expliquer par la reprise de relations sentimentales et intimes entre les époux et qu'il n'existait aucune autre charge précise, lourde et concordante contre l'époux d'avoir commis les faits de viols dénoncés.

Il résultait de cet élément que l'ordonnance de non-lieu n'emportait pas de plein droit fausseté de la dénonciation et qu'il revenait aux magistrats du fond d'apprécier tant les éléments établissant la bonne foi de la femme que les éléments à charge.

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