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Cour d'Assises - Avocat  de Paris pénaliste Paris 6

Cour d'assises

Me Florence CHRISTIENNE, avocat en droit pénal à Paris plaide, depuis sa prestation de serment, régulièrement devant la Cour d’Assises.

La Cour d’Assises est la juridiction qui est compétente pour juger des personnes accusées des infractions les plus graves du Code pénal, celles qualifiées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée qu’elles soient majeures ou mineures. La Cour d’Assises siègera alors en Cour d’Assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

C’est une juridiction particulière car elle n’est pas composée seulement de magistrats professionnels mais aussi de citoyens appelés jurés qui sont au nombre de six en première instance ou de neuf en appel. Une exception existe lorsqu’il s’agit de juger des crimes relatifs aux crimes terroristes ou militaires, seuls des magistrats professionnels siègent alors à la Cour d’Assises.

Quelles peines peut prononcer la Cour d'Assise ?

 La Cour d’Assises peut prononcer :

  • des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis ;
  • des peines d’amendes ;
  • des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).

Depuis le 1er janvier 2001, il est possible de faire appel dans un délai de dix jours de l’arrêt de la Cour d’Assises. L’affaire sera alors rejugée devant une autre Cour d’Assises.

L'assistance de votre avocat de Paris est obligatoire devant la Cour d'Assises car il est fondamental de préparer un dossier d'Assises, que ce soit du côté de la défense ou de la partie civile.

La préparation d'un procès est éprouvante et l'assistance d'un professionnel qui maîtrise la procédure devant une telle juridiction est nécessaire.

Me Florence CHRISTIENNE a plaidé devant différentes Cour d'Assises de France, dont celle de Paris ; elle assiste ses clients tant en partie civile qu'en défense. 

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