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Compétence du JAF en cas de demande de restitution d'une prime de retour à l'emploi par l'un des époux

Le 20 octobre 2017

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la restitution d'une prime à l'emploi perçue après la séparation du couple et non le juge d'instance.

L'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose que:

"Le juge aux affaires familiales connaît :

1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ;

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence "

En l'espèce, une épouse avait fait le choix d'assigner son mari devant le juge d'instance pour demander la restitution d'une prime à l'emploi perçue après la séparation du couple alors qu'une ordonnance de non conciliation avait déjà été rendue par le JAF.

Dans cet arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation rappelle que la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a étendu la compétence du JAF pour en faire le juge des intérêts patrimoniaux des époux : juge d'une part du fonctionnement des régimes matrimoniaux , et d'autre part de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Elle estime alors que la demande de l'épouse relevait du régime matrimonial des époux et que le JAF était le seul juge compétent.

A notre sens, si la compétence du JAF en cette matière ne fait aucun doute, il me semble que la demande relative à la restitution de la prime de retour à l'emploi s'inscrivait plutôt dans le cadre du contentieux des opérations de liquidation et de partage.

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