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Autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière d'indemnisation des victimes

Le 10 octobre 2017

Un homme avait été blessé dans un accident de la circulation. La victime avait conclu un accord avec la compagnie d'assurance du conducteur à la suite d'une expertise amiable en réservant le poste, pertes de gains professionnels temporaires.

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, avait condamné le conducteur du véhicule et son assureur à verser une somme complémentaire en réparation de son préjudice corporel incluant notamment une indemnité pour pertes de gains professionnels futurs.

Le conducteur et son assureur avaient interjeté appel.

La Cour d'Appel infirmait le jugement et estimait que la victime qui avait accepté une proposition transactionnelle " en toute connaissance" et avait déclaré, aux termes de l'accord, " être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renoncé à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit.", ne pouvait pas former d'autres demandes devant les juridictions pénales.

Dans un arrêt du 13 juin 2017, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation donne raison aux magistrats de la Cour d'Appel et rappelle que " dès lors qu'aux termes de la transaction, la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits en indemnisation des conséquences de l'accident de la circulation", toutes les autres demandes étaient irrecevables car elles se heurtaient au principe de la chose jugée entre les parties à la transaction.

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