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1 Rue Princesse75006 Paris

Avocat pour l'aménagement des peines à Paris 6

UNE ETAPE CRUCIALE: L'EXeCUTION DE LA PEINE ET SON AMENAGEMENT AVANT UNE INCARCERATION OU DURANT UNE INCARCERATION

Me Florence CHRISTIENNE, Avocat basé à Paris 6, a acquis une expérience et une expertise en matière d’aménagement des peines qui lui permet de vous accompagner dans la phase de l’exécution de la peine.

LES MÉNAGEMENTS DE PEINE AVANT UNE INCARCÉRATION

La personne condamnée peut demander au juge d’application des peines de son lieu de résidence l’aménagement de sa peine si celle-ci est égale ou inférieure à deux ans pour un primo-délinquant et à un an pour un récidiviste.  Il faut pour cela que la personne qui a été condamnée présente des garanties suffisantes (travail, logement) de socialisation.

Me Florence CHRISTIENNE, avocat à Paris 6, vous aide à préparer votre dossier et réfléchit avec vous au régime d’exécution de peine le plus adapté à votre situation familiale, professionnelle et médicale. (Placement sous surveillance électronique dit bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur).

Si la peine à aménager est égale ou inférieure à six mois, deux autres modes d’aménagement de la peine peuvent être prononcés par le juge d’application des peines :

  • La conversion en jours-amende dans la limite de 360 jours;
  • La conversion en travaux d’intérêt général avec l’accord obligatoire du condamné.

LES AMÉNAGEMENTS DE LA PEINE DEMANDES PENDANT L’INCARCÉRATION

Lorsque la personne a été condamnée et qu’elle purge sa peine, elle peut demander l’aménagement de sa peine si elle a été condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et qu’elle ne doit plus exécuter que deux ans au maximum d’emprisonnement. Si la personne est en récidive légale, le reliquat de la peine devra être inférieur ou égal à un an.

Les détenus qui ont effectué la moitié de leur peine ou les deux tiers de leur peine s’ils sont récidivistes et qui présentent des garanties d’insertion sociale peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle.

N’hésitez pas à contacter Me Florence CHRISTIENNE, avocat du 6ème arrondissement de Paris, pour qu’elle dépose une requête en aménagement de peine ou vous assiste devant la commission d’application des peines si une date d’audience est d’ores et déjà fixée.

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