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1 Rue Princesse75006 Paris

Avocat pour l'aménagement des peines à Paris 6

Me Florence CHRISTIENNE, Avocat basé à Paris 6, a acquis une expérience et une expertise en matière d’aménagement des peines qui lui permet de vous accompagner dans la phase de l’exécution de la peine.

LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE AVANT UNE INCARCERATION

Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret du 4 mars 2020, entré en vigueur le 24 mars 2020, modifie et précise les conditions d’application des aménagements de peines.

Désormais, l’échelle des peines aménageables est la suivante :

  • En dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme sont interdites ;
  • Entre un mois et six mois, la peine sera aménagée par principe, par la juridiction de jugement. L’aménagement est obligatoire sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.
  • Entre six mois et un an, la peine pourra être aménagée par le tribunal, le juge de l’application des peines ou être exécutée en détention ;
  • Au-delà d’un an, les peines ne pourront plus être aménagées avant exécution

LES AMÉNAGEMENTS DE LA PEINE DEMANDES PENDANT L’INCARCÉRATION

Lorsque la personne a été condamnée et qu’elle purge sa peine, elle peut demander l’aménagement de sa peine si elle a été condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.

Les critères retenus par le juge d’application des peines qui permettent de justifier une demande d’aménagement de la peine sont les suivants :

  • L’exercice d’une activité professionnelle, ou d’un stage, enseignement ou formation professionnelle ou de rechercher d’un emploi ;
  • La participation à la vie de sa famille ;
  • Le suivi d’un traitement médical ;
  • L’implication dans un projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

N’hésitez pas à contacter Me Florence CHRISTIENNE, avocat du 6ème arrondissement de Paris, pour qu’elle dépose une requête en aménagement de peine ou vous assiste devant la commission d’application des peines si une date d’audience est d’ores et déjà fixée.

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