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Soyez transparent sur l’affectation des sommes prélevées sur la communauté

Le 17 novembre 2021

Un homme et une femme divorcent en 2012 après avoir été mariés sous le régime de la communauté. Des dissensions apparaissent lors de la liquidation du régime matrimonial.

Monsieur décide alors d’assigner en partage son ex femme qui reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir réintégré à l’actif de la communauté une somme de presque 30.000 euros correspondant au prix de la revente d’une voiture de son ex mari acquise en 2006 durant le mariage.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 septembre 2021 donne raison à Madame et casse l’arrêt de la Cour d’Appel.

Selon elle, l’affection de toute somme importante, dont le quantum varie selon le train de vie du ménage, doit être justifiée par celui qui l’a utilisée.

Soit celui qui a utilisé la somme l’a fait dans l’intérêt de la communauté et dans ces conditions il n’y a pas de compte à établir.

Soit la communauté n’a pas tiré profit de cette somme et dans ces cas là, celui qui a utilisé la somme doit à l’ancienne communauté devenue indivise le montant nominal des sommes.

 

 

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