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Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection ...
Voir cette actualitéUn nouveau service de recouvrement d'impayés de pension alimentaire devrait entrer en vigueur le 1er juin 2020. Il s’appuiera sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ...
Voir cette actualitéLe 19 juin 2019, la Cour de Cassation a rendu deux avis sur les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents. Les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation soumette l'annulation d'une adoption frauduleuse au contrôle de proportionnalité in concreto. Les faits de l'espèce ...
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