Pour toute question juridique, merci par avance de prendre rendez-vous.
La page que vous essayez de consulter n'est pas/plus une page valide de notre site.
Cette erreur a pu se produire pour une des raisons suivantes :
Dans un couple marié, soyez transparent sur l’affectation des sommes prélevées sur la communauté
Un homme et une femme divorcent en 2012 après avoir été mariés sous le régime de la communauté. Des dissensions apparaissent lors de la liquidation du régime matrimonial. Le mari décide ...
Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur
Un homme de nationalité allemande décède en France où il résidait depuis 1999. Il était père de trois enfants. Par testament olographe, régulier en la forme, mais écrit en français, il ...
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Dans un arrêt du 31 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts ...
